Conditions Générales d’Utilisation – AirMini™ by Resmed App

L’AirMini App est un produit sous licence et non pas vendu, il vous appartient de l’utiliser uniquement en respectant ces CGU. Ces CGU vous accordent le droit d’utiliser l’AirMini App uniquement en conjonction avec l’Appareil conformément aux instructions fournies par Resmed. Ces CGU vous accordent une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour exécuter, afficher et utiliser l’AirMini App sur un appareil intelligent.

Il vous est interdit de louer, louer en crédit bail, prêter ou d’accorder une sous-licence sur l’AirMini App. Vous ne pouvez copier, décompiler, rétroconcevoir, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’AirMini App, ses mises à jour, ou une partie de celle-ci.

Si vous êtes l’utilisateur de l’Appareil, mais pas un professionnel de santé qualifié ou un fournisseur d’équipements à domicile, vous pouvez seulement modifier les paramètres de confort (c.-à-d. la durée de rampe et les paramètres de l’aide expiratoire) sur l’AirMini App. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les modifications apportées aux réglages de l’Appareil qui ne seraient pas faites par un professionnel de santé qualifié ou un fournisseur d’équipements à domicile et que Resmed décline toute responsabilité pour toute autre modification des réglages de l’Appareil non réalisée par un professionnel de santé qualifié. Ces CGU régiront toutes les mises à niveau de l’AirMini App qui remplacent et / ou complètent l’application originale, à moins qu’une telle mise à niveau ne soit accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette dernière licence seront applicables.

Pour plus de détails sur le traitement des données effectué sur l’AirMini App, veuillez vous reporter à notre Déclaration de confidentialité, qui est intégrée aux présentes CGU par renvoi et qui constitue une partie de ces CGU.

Les contenus, textes, images, données, informations et autres contenus affichés, disponibles ou figurant sur l’AirMini App (le « Contenu »), ainsi que les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant – y compris, sans s’y limiter, les marques commerciales et les droits d’auteur – (les « Droits de propriété intellectuelle ») appartiennent à Resmed, ses sociétés affiliées, ses concédants ou aux titulaires désignés, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, vous devez présumer que tout Contenu vu ou lu sur l’AirMini App est protégé par un droit d’auteur et ne peut être utilisé sans notre autorisation écrite, sauf mention spécifique dans les présentes CGU.

Vous pouvez télécharger, capturer et imprimer des éléments du Contenu pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et informatives uniquement, sans les modifier ou les altérer de quelque façon que ce soit, et à condition de respecter les présentes CGU et les lois applicables. Sauf autorisation expresse des présentes, la reproduction, la vente, la publication, la diffusion, la modification, l’affichage ou l’utilisation de tout Contenu sont interdits sans accord écrit préalable de notre part. Vous acceptez de ne pas porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle, et de ne pas supprimer ou modifier toute référence relative à ces droits figurant sur l’AirMini App ou dans le Contenu.

Resmed respecte les droits de tous les titulaires de droits d’auteur et à cet égard, nous avons adopté et mis en œuvre une déclaration qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, du compte des utilisateurs de l’AirMini App qui enfreindraient les droits des titulaires de droits d’auteur.

Pour toutes les questions de copyright, veuillez contacter le responsable du droit d’auteur de Resmed :

Vice President and General Counsel-Americas

Resmed Corp. Legal Department
Copyright Agent
Resmed Corp.
9001 Spectrum Center Blvd.
San Diego, CA 92123

Tél. : +1 (877) 389-8868

Veuillez vous référer à notre Déclaration de confidentialité pour plus de détails sur la gestion des données.

N’UTILISEZ PAS L’AIRMINI APP POUR DES SERVICES D’URGENCE MÉDICALE. EN CAS D’URGENCE, VEUILLEZ COMPOSER LE 911 AUX ÉTATS-UNIS OU LE 112 DANS L’UNION EUROPÉENNE OU COMPOSEZ VOTRE NUMÉRO D’APPEL D’URGENCE LOCAL.

LE CONTENU DISPONIBLE SUR L’AIRMINI APP EST FOURNI À DES FINS INFORMATIVES, PERSONNELLES ET PÉDAGOGIQUES UNIQUEMENT ET NE REMPLACE PAS LE JUGEMENT AVISÉ D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ EN MATIÈRE DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT. RESMED NE PRODIGUE AUCUN CONSEIL MÉDICAL PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’AIRMINI APP OU DE SES FONCTIONS DISPONIBLES ET NE FOURNIT PAS DE PRESCRIPTIONS MÉDICALES, DE TRAITEMENTS OU DE SERVICES DE DIAGNOSTIC. EN OUTRE, L’UTILISATION DU CONTENU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’AIRMINI APP ET LES INFORMATIONS FOURNIES PAR RESMED DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE L’AIRMINI APP OU DES PRODUITS RESMED N’A PAS POUR EFFET D’ÉTABLIR UNE RELATION MÉDECIN-PATIENT.

L’utilisation que vous faites de toute information ou de tout Contenu obtenu par vous de Resmed sur ou via l’AirMini App est entièrement à vos risques et périls. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout dommage ou blessure (même mortelle) subis par vous-même, par d’autres personnes ou d’ordre matériel résultant de l’utilisation faite d’un produit, d’une information, d’une idée ou d’une instruction figurant dans le Contenu.

Nous ne fournissons aucun conseil relatif à des questions d’ordre médical ou diagnostique, et le Contenu a uniquement vocation de ressource et d’outil d’information. Sollicitez toujours l’avis d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé qualifié pour toute question relative à un problème de santé. N’ignorez jamais les conseils médicaux de professionnels et ne retardez jamais une consultation en raison de renseignements que vous auriez obtenus par le biais de l’AirMini App. Nous ne sommes pas des professionnels de santé et nous ne sommes pas en mesure de discuter avec vous ou de vous conseiller sur toute question relative à un quelconque traitement médical ou diagnostic.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité de l’AirMini App. Dans une telle éventualité, les présentes CGU régissent ces modifications sauf si nous vous signalons des conditions de remplacement.

Votre utilisation de l’AirMini App devra être conforme à l’ensemble des procédures, formes, formats, affichages et durées de fonctionnement susceptibles d’être déterminés, spécifiés ou modifiés par Resmed à sa discrétion. Il vous incombe de vous procurer le matériel et les logiciels nécessaires pour accéder à ou utiliser l’AirMini App, et d’assumer tous les frais d’interconnexion, taxes et coûts associés. En ce moment, l’utilisation de l’AirMini App est incluse avec l’achat de l’AirMini.

Bien que l’objectif de Resmed soit de rendre l’AirMini App accessible 24h/24 et 7j/7, il se peut que l’accès en soit suspendu de temps à autre pour quelque motif que ce soit y compris, sans s’y limiter, une procédure d’entretien de routine. Vous comprenez et acceptez que l’accès à l’AirMini App puisse être interrompu, suspendu ou coupé de temps à autre pour des motifs relevant ou non du contrôle de Resmed. Resmed peut choisir, à tout moment, de modifier ou de mettre fin à n’importe quel aspect ou n’importe quelle fonctionnalité de l’AirMini App y compris, sans s’y limiter, son Contenu, ses horaires d’accessibilité et le matériel requis pour y accéder ou l’utiliser.

Si l’AirMini App détecte que votre smartphone ou votre tablette a subi une modification système « Jailbreak » ou « Root », vous recevrez une notification. L’utilisation de l’AirMini App sur un smartphone ou une tablette ayant subi une modification système « Jailbreak » ou « Root » est dangereuse pour vos données. Veuillez contacter votre prestataire de services cellulaires pour plus de renseignements pour annuler ces modifications sur votre smartphone ou votre tablette.

L’App AirMini s’appuie sur certains produits et services tiers. Ainsi, nous nous appuyons sur des distributeurs de systèmes d’exploitation mobiles. Ces produits et services tiers échappent à notre contrôle. La fiabilité et la disponibilité de leurs services ne sont pas absolues. Resmed n’est pas responsable des préjudices occasionnés par les opérations de ces produits et services tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’AirMini App dépend de services Internet tiers à partir desquels vous téléchargez l’AirMini App – par exemple Android App Market de Google ou l’App Store d’Apple (respectivement un « App Store »). Vous reconnaissez que les présentes CGU s’appliquent à votre relation avec Resmed et non à votre relation avec un App Store. Vous reconnaissez également que les App Stores n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien par rapport à l’AirMini App. Chaque App Store peut avoir ses propres conditions générales que vous devez accepter avant de télécharger l’AirMini App à partir de cet App Store. Vous acceptez de respecter ces conditions générales et votre licence d’utilisation de l’AirMini App est sous réserve de votre acceptation et respect de telles conditions générales.

Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois applicables régissant votre utilisation de l’AirMini App.

Vous garantissez que (i) vous n’êtes pas installé dans un pays qui est soumis à un embargo, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de partis interdits ou limités émise par le gouvernement des États-Unis.

Compatibilité fonctionnelle et abus vis-à-vis du système

Vous vous engagez à ne pas endommager, corrompre, trafiquer ou infecter l’AirMini App, le Contenu ou toute information appartenant à Resmed avec un virus ou autre programme informatique malveillant, et à ne pas tenter de le faire. Vous vous engagez à n’utiliser l’AirMini App qu’aux fins autorisées stipulées dans le guide électronique et à ne vous livrer à aucune activité abusive ou toute autre activité susceptible de nuire à l’utilisation que d’autres personnes font de l’AirMini App. Il vous est interdit d’utiliser les services ou équipements prévus dans le cadre de l’App AirMini pour compromettre la sécurité.

Coopération et notification

Vous acceptez de coopérer en donnant suite à toutes les requêtes raisonnables de Resmed et de nous prévenir immédiatement en cas de violation réelle ou supposée des présentes CGU de votre part ou de toute utilisation non autorisée ou abusive de l’AirMini App.

L’AIRMINI APP, SON CONTENU ET SES LIENS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », ET VOUS LES UTILISEZ À VOS RISQUES ET PÉRILS DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI. RESMED DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, ASSERTION OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVE À L’AIRMINI APP (CONTENU, MATÉRIEL, LOGICIEL ET LIENS COMPRIS), Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE NON-CONTREFAÇON, DE RÉSULTAT, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ACCESSIBILITÉ, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ OU D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE. SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS QUE SOIENT EXCLUES TOUT OU PARTIE DES GARANTIES TACITES SUSMENTIONNÉES, LES LIMITATIONS CITÉES PRÉCÉDEMMENT S’APPLIQUERONT AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE.

Limitations de la responsabilité et recours pour les utilisateurs en dehors de l’Europe

L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE RESMED ET VOTRE UNIQUE RECOURS EN CAS DE DIFFÉREND AVEC RESMED (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, VOTRE UTILISATION DE L’AIRMINI APP) EST DE CESSER D’UTILISER L’AIRMINI APP. RESMED ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE L’AIRMINI APP, NI DE TOUTE AUTRE PLAINTE LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION OU INSCRIPTION AUPRÈS DE RESMED. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES VISANT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES INCLUENT, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE DE PROFIT, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, D’UN ARRÊT DU TRAVAIL, D’UNE PANNE OU D’UN DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE DE NATURE COMMERCIALE, QUE RESMED AIT ÉTÉ PRÉVENU OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE LEUR SURVENUE ET QUEL QUE SOIT LE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ INVOQUÉ POUR LA PLAINTE. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS ET ACCESSOIRES. DANS DE TELS ÉTATS OU JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE RESMED ET DE SES FOURNISSEURS EST LIMITÉE DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI. RESMED NE CAUTIONNE NI NE GARANTIT AUCUN PRODUIT OU SERVICE OFFERT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’AIRMINI APP ET NE PARTICIPERA NI NE POURRA ÊTRE RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE LA SUPERVISION D’UNE QUELCONQUE TRANSACTION EFFECTUÉE ENTRE VOUS-MÊME ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SI L’UNE OU L’AUTRE DES DISPOSITIONS MENTIONNÉES PLUS HAUT DANS LA PRÉSENTE RUBRIQUE N’A PAS FORCE EXÉCUTOIRE DANS UNE JURIDICTION DONNÉE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE RESMED SERA LIMITÉE, À LA SEULE DISCRÉTION DE RESMED, SOIT À (1) LA CORRECTION OU LA SUPPRESSION DE TOUT CONTENU OU DE TOUT LIEN INAPPROPRIÉ ; SOIT (2) AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ASSOCIÉS A L’AIRMINI APP PERÇUS PAR RESMED DE VOTRE PART.

Vous comprenez et vous acceptez explicitement que Resmed et ses fournisseurs de Contenu NE SONT PAS RESPONSABLES à votre égard pour :

tout préjudice associé à votre utilisation de l’AirMini App, y compris sans limitation, du fait de votre confiance dans la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation du Contenu ;

dans toute la mesure autorisée par la loi, tous les préjudices de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les préjudices directs, indirects, spéciaux, accessoires ou secondaires, découlant de ou liés à votre utilisation, à bon ou mauvais escient, de l’AirMini App et de tout site Internet y lié (y compris, sans limitation, les préjudices commerciales, au chiffre d’affaires, à la notoriété ou aux données), même si Resmed avait été précédemment avertie de, ou aurait pu raisonnablement anticiper, la possibilité de tels préjudices indépendamment de leurs circonstances, qu’il s’agisse d’une violation de contrat, d’une négligence ou d’une autre acte délictueux.

Rien dans les présentes CGU ne renforce les exclusions ou les limitations de la responsabilité autorisées par la loi applicable et rien dans les présentes CGU n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de fausse déclaration intentionnelle ou en cas de décès ou de préjudice corporel suite à une négligence.

Limitations de la responsabilité et de recours pour les utilisateurs en Europe à l’exception de l’Allemagne

Dans la mesure autorisée par les lois applicables, Resmed n’est pas responsable pour (i) toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats ou d’économies anticipées ou (ii) toutes pertes indirectes ou secondaires imprévisibles (les pertes ou les préjudices sont prévisibles s’ils sont inéluctables ou si au moment de votre acceptation des présentes CGU, chaque partie était consciente de leur éventualité) ou (iii) les pertes provoquées par des évènements en dehors de notre contrôle raisonnable.

Si, indépendamment des autres dispositions des présentes CGU, Resmed est considérée comme étant responsable pour tout préjudice découlant des, ou associé de quelque façon que ce soit aux, présentes CGU ou à votre utilisation de l’AirMini App, la responsabilité de Resmed, dans la mesure autorisée par les lois applicables, ne dépasse en aucun cas le montant égal aux frais totaux des services reçus par Resmed de votre part.

Rien dans les présentes CGU ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de fausse déclaration intentionnelle de notre part ou de décès ou préjudice corporel provoqué par notre négligence ou faute intentionnelle ou pour toute autre responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.

Limitations de la responsabilité et de recours pour les utilisateurs en Allemagne

Les conditions suivantes s’appliquent si vous vivez en Allemagne :

La responsabilité de Resmed n’est pas engagée en cas de négligence légère (leichte Fahrlässigkeit) de sa part, sauf si la négligence concerne une obligation cardinale, auquel cas la responsabilité de Resmed est limitée aux préjudices typiques et prévisibles pour ce type de service.

Une violation cardinale des obligations signifie une violation des obligations qui met en danger la réalisation de l’objectif de ces CGU ou a été causée en raison du non-respect des obligations dont l’exécution est un préalable indispensable à la bonne exécution de ces CGU et sur l’observation desquelles vous pouvez compter.

Cependant, aucune exclusion ou limitation de responsabilité ne s’appliquera en cas de (i) les dommages à la vie, au corps ou à la santé, ou (ii) d’autres dommages-intérêts en raison d’un acte intentionnel ou d’une violation fautive d’une obligation par Resmed, ou (iii) revendications en raison de l’hypothèse explicite d’une garantie de qualité, défauts cachés frauduleusement ou de revendications en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

Dans la mesure où l’AirMini App est fournie par Resmed gratuitement, les conditions suivantes s’appliqueront : La responsabilité de Resmed est limitée aux dommages causés par l’intention et la négligence grave de Resmed et la responsabilité pour les dommages causés par la négligence légère est exclue, conformément à l’article 521 du code civil allemand. Vous n’avez pas droit à l’indemnisation des dommages matériels en raison de défauts de l’AirMini App, sauf si Resmed a dissimulé frauduleusement ce défaut (voir articles 523 et 524 du code civil allemand).

Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux utilisateurs en Australie

Les produits et services de Resmed viennent avec des garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la protection des consommateurs. Vous avez droit à un remplacement ou remboursement pour un défaut majeur et à une indemnisation pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible.

Lorsqu’une application mobile a été achetée sur un App Store d’Apple Inc. ou de ses sociétés affiliées (Apple), les conditions suivantes s’appliquent à vous :

Si une garantie est imposée par la loi applicable à l’égard de l’application mobile et qu’elle n’est pas effectivement exclue par le présent article ou tout autre article de ces CGU, alors, en cas de non-conformité de l’application mobile à une telle garantie, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’application mobile ; et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura pas d’autres obligations de garantie de quelque nature que ce soit quant à l’application mobile, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommages-intérêts, coûts ou dépenses imputables à l’omission de se conformer à cette garantie relèvera de la seule responsabilité de Resmed.

Vous reconnaissez que Resmed, et non Apple, est chargé de répondre à toute réclamation que vous ou un tiers pourraient avoir par rapport à l’application mobile ou votre possession et/ou utilisation de l’application mobile, y compris sans s’y limiter : (i) à la responsabilité du fait des produits ; (ii) à toute réclamation sur la non-conformité de l’application Mobile à une loi applicable ; et (iii) aux réclamations découlant des lois en matière de protection des consommateurs ou des lois semblables.

Vous reconnaissez que dans le cas d’une réclamation d’un tiers que l’application mobile ou votre possession et utilisation de l’application mobile viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Resmed, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, la défense, l’établissement et la quittance d’une telle réclamation de violation de propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple est un tiers bénéficiaire de ces CGU et dès votre acceptation de ces CGU Apple aura le droit (et est réputé avoir accepté le droit) de faire respecter ces CGU contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Resmed et ses sociétés affiliées, cadres, directeurs, employés et entrepreneurs pour tout dommage, demande, réclamation, passif, dépense ou préjudice (honoraires d’avocat y compris) découlant de votre utilisation de l’AirMini App, conduite en ligne, violation des présentes CGU ou toute opération commerciale ou transaction réalisée avec d’autres personnes découlant de l’utilisation de l’AirMini App.

Cette section ne s’applique pas aux utilisateurs situés en Allemagne.

Resmed peut immédiatement mettre fin à la licence accordée par ces CGU si vous violez l’une de ces conditions. Dans le cas d’une telle résiliation, vous vous engagez à cesser toute utilisation de l’AirMini App.

En cas de litige en lien avec le présent Service ou avec les présentes CGU, Resmed et vous-même acceptez de négocier en toute bonne foi et de déployer les efforts raisonnables nécessaires pour parvenir à un accord satisfaisant l’une et l’autre des parties.

Utilisateurs des Amériques

Resmed n’a pas la moindre obligation d’intervenir dans quelque litige que ce soit opposant un utilisateur et une tierce personne. Tout litige découlant de l’AirMini App ou des CGU (y compris la Déclaration de confidentialité) sera exclusivement régi et interprété par les lois de l’état de Californie sans considération de ses principes sur les conflits de lois. Resmed et vous-même convenez que tout différend découlant des présentes CGU soit porté par vous-même, à titre individuel et non en tant que partie demanderesse ou membre d’un recours collectif ou de poursuites par représentant, et soit résolu par arbitrage confidentiel et exécutoire géré par l’American Arbitration Association (« AAA ») à San Diego (Californie) ou toute autre tribune d’arbitrage désignée d’un commun accord par vous-même et Resmed, en vertu des règles d’arbitrage commercial de l’AAA, par un médiateur unique nommé d’un commun accord par vous-même et Resmed, et confirmé conformément aux Règles. Si l’AAA ne statue pas en matière de litiges commerciaux entre consommateurs à ce moment là, Resmed peut choisir une autre instance arbitrale à sa seule discrétion. La décision de l’arbitre sera exécutoire et pourra être consignée auprès de tout tribunal de juridiction compétente. Vous convenez que Resmed est en droit d’obtenir une mesure injonctive préliminaire dans les limites autorisées par la loi pour faire appliquer l’une ou l’autre disposition des présentes CGU dans l’attente de la décision finale de l’arbitre.

Utilisateurs en Europe en dehors de l’Allemagne

Ces CGU et les obligations non contractuelles découlant de celles-ci sont régies par les lois du pays de l’entité Resmed qui a un contrat avec vous. Resmed et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Vous pouvez donc déposer un recours pour la protection de vos droits de consommateur à propos des présentes CGU en Angleterre ou dans n’importe quel pays européen dans lequel vous vivez.

Utilisateurs en Allemagne

Ces CGU sont exclusivement régies par et interprétées conformément aux lois de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM). L’article précédent sur le choix du droit applicable, cependant, ne s’applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection légale obligatoire des consommateurs applicable dans le pays dont vous êtes habituellement résident.

Utilisateurs partout dans le monde à l’exception des Amériques et de l’Europe

En utilisant l’AirMini App, vous acceptez que les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, sans considération de ses principes en matière de conflits de lois, régissent tous les litiges entre vous et Resmed en ce qui concerne votre utilisation de l’AirMini App et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Resmed eu égard à l’objet des présentes et remplacent tout accord ou communication antérieurs. Les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications épisodiques. Resmed s’efforcera d’afficher une notification pour toute modification apportée aux présentes CGU pendant une période de 30 jours à compter de ladite modification. Vous êtes donc invité(e) à consulter les présentes CGU de temps à autre, ou tous les 30 jours au minimum. En continuant à utiliser l’AirMini App après notification des modifications apportées par Resmed aux présentes CGU, vous souscrivez aux CGU révisées.

Utilisateurs en Allemagne

L’article précédent sur la modification de ces CGU ne s’applique pas aux utilisateurs situés en Allemagne.

Si l’une des dispositions des présentes CGU devait s’avérer non valide, illégale ou inapplicable, cela n’aurait aucune incidence sur les autres dispositions des présentes. En revanche, la disposition concernée sera considérée comme ayant été modifiée de manière à la rendre applicable, et les droits et obligations existants entre vous et Resmed seront interprétés et appliqués en conséquence, en préservant dans la limite du possible l’intention et les accords prévus par les présentes CGU. Vos obligations en vertu de ces CGU resteront en vigueur après la résiliation de votre utilisation de l’AirMini App, tout contenu sur l’AirMini App, ou ces CGU.

Si vous avez des questions, plaintes ou réclamations à l’égard de l’AirMini App ou concernant ces CGU, veuillez nous contacter par e-mail à airminiappsupport@resmed.com.

2281095/3 2018-01